Missions des élus

Quelle est la mission d’un élu local ? 

Être un élu local est une tâche complexe qui consiste à servir l’intérêt général. Cela veut dire qu’elle ne peut pas être assimilée à un métier. Elle implique cependant un rôle et des responsabilités qui ne cessent de croître depuis la décentralisation.

Il est donc primordial lorsque l’on s’engage dans cette fonction d’en comprendre la mission, le rôle et le statut.

Avoir un projet politique ambitieux pour sa commune c’est bien mais faut-il encore qu’il entre dans le cadre.

Et d’abord il faut connaître le cadre !

Comment mener à bien un projet si on ne plante pas le décor, si on ne connaît pas les outils, si on n’est pas au fait de l'environnement, des acteurs, et comment on se positionne par rapport à eux, mais aussi des limites qui sont les nôtres ou même des risques que l’on encourt ?

Dans cet article nous verrons ensemble le cadre réglementaire, les responsabilités et la mission de l’élu local.

Un socle qui est indispensable de connaître pour mener à bien ses fonctions et qui évolue sans cesse.

Au sommaire de cet article :

1 - Cadre législatif et réglementaire régissant les fonctions d’élu local

2 - La responsabilité des élus locaux

3 - La notion de conflit d’intérêts

4 - Les obligations de transparence qui s’imposent à l’élu local

5 - Les pouvoirs spécifiques de l’élu

1 - Cadre législatif et réglementaire régissant les fonctions d’élu local

C’est avec la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux que le statut d’élu local se concrétise (art. L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du Code général des collectivités territoriales - CGCT).

Elle comporte quatre orientations :

  • Favoriser l’accès des salariés des secteurs public et privé aux mandats locaux

  • Reconnaît le droit des élus à la formation et organise les conditions de son application, en particulier pour les salariés

  • Revalorise le montant des indemnités de fonction pour les élus municipaux avec le principe d’un barème

  • Étend le droit à la retraite des élus.

Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Elle crée une charte de l’élu local qui fixe les principes déontologiques à respecter dans l’exercice de ces fonctions :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Source : CGCT, article L.1111-1-1

2 - La responsabilité des élus locaux

La responsabilité pénale des élus pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions résulte de plusieurs textes, notamment des articles L.432-1 et suivants du code pénal.

Les trois grands types de délits intentionnels :

  • Les abus d’autorité dirigés contre l’administration, par l’édiction de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi

  • Les abus d’autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l’inviolabilité du domicile

  • Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme.


3 - La notion de conflit d’intérêts

Au cours de leur mandat, les élus locaux peuvent être amenés à expérimenter des situations de conflits d’intérêts pouvant générer des conséquences juridiques importantes.

Ces situations peuvent conduire à :

  • L’illégalité des délibérations adoptées

  • Le délit de prise illégale d’intérêts avec des incidences pénales (amendes, voire peines de prison).

La difficulté était des interprétations différentes des situations de conflits d’intérêts par les juges judiciaires et administratifs. Résultat, le juge pénal pouvait considérer qu’il y avait bien prise illégale d’intérêt alors même qu’une situation de conflits n'entraîne pas l’illégalité d’une délibération.

Dans le but d’harmoniser ces interprétations, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié le délit de prise illégale d’intérêts, tandis que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3 DS) a introduit un certain nombre de cas dans lesquels les élus ne seront pas considérés comme ayant un intérêt dans une affaire.

Voici le cadre juridique applicable en la matière :

En vertu de l’article 1er de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « les personnes titulaires d'un mandat électif local […] exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ».

Ainsi et comme l’a encore rappelé récemment le Conseil d’État : « au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent […] à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts » (CE, 25 novembre 2021, n°454466).

L’article 2 de la loi n°2013-907 précitée indique ainsi que : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

4 - Les obligations de transparence qui s’imposent à l’élu local

Les habitants d’une collectivité ont le droit d’être informés des décisions qui les concernent. Le législateur a donc mis en place des obligations de publication de certaines informations dans les collectivités de plus de 3500 habitants.

Les collectivités doivent répondre à toute demande d’accès d’un citoyen aux documents administratifs.

Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), applicable depuis le 1er janvier 2016, rappelle les conditions d’accès aux documents administratifs (articles L 300-2 et L 311-1 du CRPA)

a) Renforcer l’accès aux documents administratifs et aux données publiques

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que :

• tous les citoyens ont le droit de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi » (article 14)

• « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (article 15)

Par conséquent, toute personne physique ou morale bénéficie d’un droit d’accès aux documents administratifs (article L300-1 CRPA et suivants) :

• Délibérations et procès-verbaux des séances plénières des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil communautaire, conseil départemental, conseil régional) et les comptes-rendus de leurs commissions

• Budgets et comptes de la commune, des EPCI, du département, de la région

• Arrêtés municipaux et ceux des présidents du conseil communautaire, départemental et régional

• Documents de consultation, documents relatifs aux offres présentées (une fois le marché ou la délégation signés), pièces de procédure des marchés

• Documents administratifs relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme (dossiers de permis de construire, déclarations de travaux, certificats d’urbanisme, permis de lotir)

b) Développer la transparence budgétaire

Les budgets des collectivités territoriales doivent répondre à six grands principes :

• Annualité : les budgets sont votés et exécutés dans le cadre d’une année civile

• Unité : toutes les opérations financières doivent apparaître dans un document unique

• Universalité : toutes les recettes et dépenses sont inscrites pour leur montant brut, sans compensation ni contraction

• Spécialité : les crédits doivent être indiqués de manière suffisamment précise (par programme ou dotation)

• Sincérité : les recettes et dépenses doivent être évaluées et présentées de manière sincère

• Équilibre budgétaire : un équilibre réel doit exister entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement

c) Communiquer les informations environnementales

La Charte de l'environnement dispose en son article 7 que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Ce principe est ensuite repris dans le Code de l’environnement qui précise la notion d’autorité publique assujettie à cette obligation.

Sont notamment visées les collectivités territoriales et leurs groupements.

Est ensuite considérée comme information relative à l’environnement toute information disponible, quel qu’en soit le support, qui a pour objet:

• L’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments

• Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments ci-dessus

• L’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus

• Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités

• Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement

5 - Les pouvoirs spécifiques de l’élu

Les pouvoirs spécifiques du maire et des adjoints exercés au nom de l’état

a) Le Maire représentant de l’État (sous l’autorité du préfet et d’attribution judiciaire, sous le contrôle du procureur de la république).

Ses missions d’administration générale :

  • Publier et exécuter les lois et règlements

  • Exécuter les mesures de sûreté générale

  • Organiser la tenue des élections politiques et professionnelles

  • Délivrer les documents administratifs

  • Participer aux opérations de recensement

b) Le Maire officier d’État civil, responsable personnellement des actes de l’État civil et de la conservation des archives.

c) Le maire est autorité de police administrative de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques.

d) Il a la qualité d’officier de police judiciaire et est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

e) Les domaines d’exercice des ses pouvoirs de police sont : l’habitat, la circulation et le stationnement, la protection des mineurs, l’environnement, l’urbanisme, les activités professionnelles, les réunions, les loisirs, la santé publique, les funérailles et les lieux de sépulture.

f) Il exécute les décisions du conseil municipal

g) Il peut être seconder par des adjoints et des conseillers délégués 16/11/21 38 Les adjoints au maire et les conseillers délégués

h) Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, à des membres du conseil municipal.

i) Il peut confier une délégation à un conseiller municipal sans qu’un adjoint soit pourvu d’au moins une délégation de fonction.

j) Les actes pris dans le cadre de la délégation doivent mentionner le fondement de la compétence (par délégation du maire l’adjoint délégué...)

k) Les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et d’officier d’état civil

Le positionnement de l’élu local est loin d’être simple

On attend d’eux qu’ils maîtrisent des enjeux de plus en plus complexes, tout en restant à l’écoute des citoyens, et en réduisant leurs moyens.

S’il élu ne connaît pas son environnement, comment peut-il espérer pouvoir déployer son projet ?

Or le niveau local, dans les enjeux auxquels nous faisons face, va jouer un rôle central dans le développement de la résilience de nos territoires.

Les élus ont un rôle à jouer. Et pour cela ils ont besoin, dès le départ, d’avoir toutes les clés en main. Ils ont besoin de connaître leur environnement, leur positionnement, les outils et ressources dont ils disposent pour mener à bien leur mission.

La formation peut jouer ce rôle !

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IFI Formations et Conseil et centre agréé pour la formation des élus

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