Financement des formations
Par votre collectivité
La loi du 3 février 1992 reconnait le droit à la formation « adaptée à l’exercice de leur fonction » pour tous les élus locaux. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité.
- Pour s’inscrire à une formation, l’élu sollicite le maire ou le président de sa collectivité. Il appuie sa demande de financement en présentant notre devis. La formation doit être dispensée par un organisme agréé, comme le nôtre, et porter sur l’exercice du mandat
- L’exécutif de la collectivité approuve la demande ou la rejette (les motivations de refus recevables sont strictement encadrées ; le rejet, explicite ou tacite deux mois après la demande, peut faire l’objet d’un recours contentieux)
- Si la formation est approuvée, une convention est signée entre la collectivité et notre organisme de formation.
Télécharger la fiche pratique "financement de la formation des élus locaux par leur collectivité"
Par le Droit Individuel à la Formation des Elus locaux (DIFE)
Depuis janvier 2022, l’ensemble de la procédure est effectué sur le site moncompteformation.gouv.fr
- Vous vous identifiez sur moncompteformation.gouv.fr et accédez au compteur des droits disponibles
- Vous recherchez votre formation via le moteur de recherche
- Vous créer votre Identité Numérique La Poste (obligatoire depuis le 25/10/2022)
- Vous effectuez votre demande d’inscription à la formation
- Nous validons votre demande d’inscription
- Vous acceptez cette validation
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