Financement des formations

Par votre collectivité

La loi du 3 février 1992 reconnait le droit à la formation « adaptée à l’exercice de leur fonction » pour tous les élus locaux. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité.

  1. Pour s’inscrire à une formation, l’élu sollicite le maire ou le président de sa collectivité. Il appuie sa demande de financement en présentant notre devis. La formation doit être dispensée par un organisme agréé, comme le nôtre, et porter sur l’exercice du mandat
  2. L’exécutif de la collectivité approuve la demande ou la rejette (les motivations de refus recevables sont strictement encadrées ; le rejet, explicite ou tacite deux mois après la demande, peut faire l’objet d’un recours contentieux)
  3. Si la formation est approuvée, une convention est signée entre la collectivité et notre organisme de formation.

Télécharger le guide de vos droits à la formation du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Par le Droit Individuel à la Formation des Elus locaux (DIFE)

Depuis janvier 2022, l’ensemble de la procédure est effectué sur le site moncompteformation.gouv.fr

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