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Conditions Générales de Vente

relatives aux prestations de Formation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE FORMATION

1 – Définitions : L’IFI Formations & Conseil désigne la société qui a pour mission d’organiser des formations professionnelles en Langues, Management, Développement Personnel et formations aux Elus. – Le contrat : est l’ensemble de l’accord conclu entre l’IFI et le Client, matérialisé par la convention de formation et par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et forment un tout indissociable. – La convention de formation : définit les relations entre l’IFI et le Client afin d’organiser les actions de formation. – Le Client : désigne le demandeur de la convention de formation et des présentes CGV.
2 – Objet : Le Contrat est conclu entre la société IFI Formations et Conseil ci-après dénommée L’IFI et la personne physique ou morale dont l’identification figure sur la convention de formation ci-après dénommée le Client. Le contrat a pour objet la réalisation de prestations de formation définies dans la convention de formation, et selon les modalités stipulées dans celle-ci. Le contrat, ainsi que tout avenant, est obligatoirement écrit. Ni l’IFI, ni le Client ne pourront se prévaloir d’une quelconque stipulation orale et/ou écrits antérieurs à la signature des présentes et de la convention de formation, et seuls ces documents expressément acceptés par l’IFI et le Client feront la loi des parties. La commande de formation est signée par l’entreprise qui s’engage à prévenir son OPCO ou autre organisme de financement, dans les meilleurs délais afin que les documents inhérents aux actions de formation parviennent à l’IFI avant le démarrage présumé des cours. L’entreprise s’engage à régler l’IFI si l’OPCO dont elle dépend ne prenait pas en charge les frais de stage.
3 – Modalités d’inscription : La validité de toute proposition de formation est de UN AN à compter de sa date d’émission. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque. La réalisation par l’IFI d’une formation n’est définitive qu’à la signature de la Convention de formation et des présentes CGV. Un exemplaire sera remis au client après avoir défini les modalités de la prestation avec ledit Client. Conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature de ladite convention de formation et des présentes CGV. Il devra en informer l’IFI par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée au Client.
4 – Transfert du contrat : Le contrat est incessible. En conséquence le Client s’interdit de transférer les droits et obligations nés des présentes à quelque tiers que ce soit, sans l’accord préalable écrit de L’IFI.
5 – Modalités de règlement et prix : A l’issue de la prestation de formation, une facture sera envoyée au Client. La facture est payable à réception. Tout retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce fera l’objet de pénalités dont le montant sera déterminé par l’application de trois fois le taux légal de la banque centrale européenne sur les sommes restant dues. Pour les formations en résidentiel, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture lors de l’enregistrement de la commande, le solde devant être payé à réception de facture.
6 – Modalités d’annulation : Passé le délai de rétractation, toute annulation d’inscription de la part du Client doit être notifiée par écrit à L’IFI au minimum 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation. Toutefois, le Client a la possibilité de remplacer à tout moment, y compris le jour même du début de la formation, un participant empêché, par une autre personne satisfaisant aux mêmes prérequis. En cas de résiliation de la présente convention par le Client à moins de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, L’IFI retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action, conformément à la clause de dédommagement (article 8 ci-dessous). En cas d’annulation ou de report de stage de la part d’IFI, le Client sera informé par téléphone ou tout autre moyen au plus tard 24 heures avant le début de la session sauf cas de force majeure. Une confirmation de l’annulation sera ensuite adressée par courrier ou par tout autre moyen. Dans ce cas, aucun règlement ne sera dû par le Client et ce dernier renonce à toute demande de dommages et intérêts de la part d’IFI. En cas de report, L’IFI contactera le Client afin de déterminer ensemble une autre date et ce dans les meilleurs délais. En cas de modification unilatérale par l’IFI, le Client aura la possibilité de mettre fin à la présente convention, et ce dernier renonce à toute demande de dommages et intérêts de la part de l’IFI. En cas d’annulation tardive d’un cours (moins de 24 h avant le rdv) ce dernier sera facturé.
7 – Dédommagement : En cas d’annulation de la prestation de formation par le Client intervenant moins de 15 jours ouvrés avant le début du stage ou de la non-présence d’un stagiaire le jour de début de la session, l’IFI pourra facturer une indemnité égale à 30 % du montant total HT de la prestation. Cette indemnité fera l’objet d’une facture payable à réception par le Client. Toute formation commencée étant due en intégralité.
8 – Droits de propriété intellectuelle : Le Client s’engage à utiliser les supports de cours et autres ressources pédagogiques, quel que soit la nature desdits supports, dans les limites définies comme suit : le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations dispensées par l’IFI ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de L’IFI.
9 – Responsabilité : En cas de dommages matériels directs subis par le Client et/ou stagiaire(s) pendant la formation, la responsabilité de l’IFI ne saurait excéder le cadre énoncé dans les dispositions particulières du contrat d’assurance responsabilité civile N° 59195861 souscrit par l’IFI à la société ALLIANZ, 33 avenue de Provence, 84440 Robion. La responsabilité de l’IFI, ne saurait-être engagée à la suite de la formation quelle que soit la cause et/ou la conséquence de celle-ci. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux dommages matériels indirects, immatériels directs et/ou indirects (pertes d’exploitation, manque à gagner…). La responsabilité de L’IFI ne saurait être engagée sur la base des moyens pédagogiques mis à la disposition du Client et/ou stagiaires. Toutefois, l’IFI est responsable des dommages corporels causés au Client et/ou stagiaires durant la formation en ses locaux, sous réserve que l’accident ne soit pas la conséquence d’une négligence ou d’une faute intentionnelle du Client et/ou stagiaire et/ou de celle d’un tiers et/ou de circonstances en dehors du contrôle de l’IFI. La responsabilité du Client et/ou stagiaire pourra être engagée dans le cas où des préjudices matériels et immatériels seraient la conséquence des dégradations causées aux locaux et matériels mis à disposition par l’IFI et utilisés par les stagiaires, salariés des entreprises clientes pendant la durée des sessions de formation. L’IFI s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des missions de formation mises à sa charge.
10 – Confidentialité : Le Client s’engage expressément à ne pas divulguer d’information de toute nature, financières, commerciales ou autre, quel qu’en soit le support et qualifiées et/ou considérées comme confidentielles par l’IFI et portées à la connaissance du Client en tant que telles et dont le Client aurait pu prendre connaissance dans le cadre de l’exécution de la formation. Au cas où le Client recevrait une demande d’informations, telles qu’elles sont définies à l’alinéa ci-dessus, de la part d’un tiers, il devra immédiatement en informer l’IFI. Le Client s’engage à informer son personnel du contenu de cette clause, et de l’obligation qu’elle met à leur charge, et des conséquences qui en résulteraient en cas de transgression. Le client s’engage également à ne traiter en aucun cas directement avec le formateur, ni faire appel à ses services sous l’égide de son entreprise ou d’une quelconque autre enseigne. Toute violation de cette clause sera une cause de résiliation immédiate et sans indemnité aux torts exclusifs du Client, nonobstant le droit pour l’IFI de poursuivre le Client, en réparation de tout dommage direct ou indirect.
11 – Politique de confidentialité – RGPD :
Il est précisé qu’au sens du RGPD le sous-traitant désigne la personne, l’entreprise ou un autre organisme chargée de traiter les données à caractère personnel (en l’espèce le prestataire). La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable des traitements les opérations de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, ci-après le « règlement européen sur la protection des données ». a) Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance : Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable des traitements, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivants : réalisation des prestations de formation et services associés c’est-à-dire l’inscription des salariés/élus, l’élaboration et l’envoi de convocation, de supports de formation, d’évaluation, d’attestation de formation ainsi que la gestion des feuilles d’émergement. La nature des opérations réalisées sur les données est : la collecte et la transmission des données aux seuls destinataires en charge de l’exécution du présent contrat. Les finalités du traitement sont la gestion administrative, la mise en œuvre et l’exécution des prestations de formation ; Les données à caractère personnel traitées sont : les nom, prénom, civilité, fonction, adresse mail, et numéro de téléphone. b) Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable des traitements. Le sous-traitant s’engage à respecter le principe de finalité des données, à savoir : traiter les données uniquement pour assurer les prestations de formation et les services associés. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable des traitements. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable des traitements. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Déclarer d’éventuels sous-traitants et ne pas recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable des traitements. Dans tous les cas, le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable des traitements. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et opérationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable des traitements de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations. Informer les personnes concernées par les opérations de traitements. Tout mettre en œuvre pour aider le responsable des traitements à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Lorsque les personnes exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de la copie de la pièce d’identité de la personne concernée, au siège social du responsable des traitements, à l’attention du Délégué à la Protection des Données. Notifier des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie au responsable des traitements toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance, par courriel et appel téléphonique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable des traitements, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins : la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ; le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;la description des conséquences probables de la violation des données à caractère personnel ; la description des mesures prises ou que le responsable des traitements propose de prendre pour remédier à la violation des données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives ; Le responsable des traitements communique la violation des données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique. Apporter tous renseignements utiles au responsable des traitements pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable de l’autorité de contrôle et met à sa disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes les obligations en termes de protection, sécurisation, garantie des données. Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et opérationnelles conforme au règlement européen sur la protection des données, garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement. Détruire toutes les données à caractère personnel au terme du présent contrat. Communiquer au responsable des traitements le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. tenir par écrit un registre de toutes les catégories de traitement effectuées pour le compte du responsable des traitements, comprenant : le nom et les coordonnées du responsable des traitements pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable des traitements ; dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris, entre autres, selon les besoins, les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement ; mettre à disposition du responsable des traitements la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. C) Obligation du responsable des traitements vis-à-vis du sous-traitant : Le responsable des traitements s’engage à : fournir au sous-traitant les données et documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant.
12- Résiliation et fin de contrat : hors les cas de résiliation expressément prévus par la loi et la convention de formation, s’il advenait que l’une des parties ne remplisse pas l’intégralité des obligations mises à sa charge du fait des présentes, l’autre partie pourra demander la résiliation aux torts et griefs de la partie défaillante. Dans tous les cas, et quelle que soit la cause de la fin des relations contractuelles, le Client devra immédiatement restituer à l’IFI tous les documents, de quelque nature et sur quelque support qu’ils soient, que l’IFI aurait pu lui remettre dans le cadre de l’exécution de la convention.
13 – Droit applicable et litige : La présente convention est soumise à la loi française. A défaut d’accord amiable, les parties conviennent de soumettre leurs litiges éventuels au Tribunal de Commerce d’Avignon.
14 – Dispositions générales : Les présentes CGV s’appliquent à toutes les conventions de formation proposées par l’IFI. Tout engagement inhérent à la convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. En cas de conflit entre les stipulations de la convention de formation et les CGV, les stipulations de la convention de formation prévaudront.