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Les droits des élus locaux à la formation

La loi du 3 février 1992 reconnait le droit à la formation « adaptée à l’exercice de leur fonction » pour tous les élus locaux.

Tout titulaire d’un mandat local, qu’il soit par ailleurs salarié de droit privé ou agent de droit public, contractuel ou fonctionnaire, a droit à un congé de formation de 18 jours par mandat (loi du 27 février 2002).
Le droit à la formation est un droit individuel : l’élu choisit sa formation et l’organisme qui la dispense.

La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant


La prise en charge de la formation comprend les frais pédagogiques, de déplacement, de séjour (restauration, hébergement) ainsi que la compensation de la perte éventuelle de revenus. Cette compensation est limitée à 18 jours pour la durée du mandat et plafonnée à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Toute demande de formation doit faire l’objet, au préalable, d’une validation par le maire/président d’EPCI et le cas échéant, pour tout élu salarié auprès de l’employeur ou de l’autorité hiérarchique dans un délai de 30 jours au moins avant la formation. A défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début du stage, le congé est réputé accepté.

Nouveau! DIF élus locaux  

Droit individuel à la formation des élus locaux

Les élus locaux bénéficient maintenant du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ils peuvent ainsi acquérir vingt heures de formation par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce nouveau droit leur donne accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives dispensées par des organismes agrées par le Ministère de l'Intérieur (comme c'est le cas pour notre organisme), mais permettra aussi de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

Attention le DIF ne se substituera pas au budget obligatoire que la collectivité doit dédié à la formation, il viendra en complément et en prolongement et devra se faire exclusivement à la demande de l'élu.

Les demandes de financement de formation : Vous trouverez toutes les informations sur ce site de la a Caisse des dépôts et consignation ICI