Sélectionner une page

DIF ÉLUS

Comment financer la formation des Elus ?

Les droits des élus locaux à la formation :

La loi du 3 février 1992 reconnait le droit à la formation « adaptée à l’exercice de leur fonction » pour tous les élus locaux.

Tout titulaire d’un mandat local, qu’il soit par ailleurs salarié de droit privé ou agent de droit public, contractuel ou fonctionnaire, a droit à un congé de formation de 18 jours par mandat (loi du 27 février 2002).
Le droit à la formation est un droit individuel : l’élu choisit sa formation et l’organisme qui la dispense.

La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant

La prise en charge de la formation comprend les frais pédagogiques, de déplacement, de séjour (restauration, hébergement) ainsi que la compensation de la perte éventuelle de revenus. Cette compensation est limitée à 18 jours pour la durée du mandat et plafonnée à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Toute demande de formation doit faire l’objet, au préalable, d’une validation par le maire/président d’EPCI et le cas échéant, pour tout élu salarié auprès de l’employeur ou de l’autorité hiérarchique dans un délai de 30 jours au moins avant la formation. A défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début du stage, le congé est réputé accepté.

Depuis le 1erjanvier 2016 : DIF élus

Les élus locaux bénéficient maintenant du Droit Individuel à la Formation (DIF).

  • 20h de formation par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat.
  • Pour les Elus locaux indemnisé ou pas
  • Formations en lien avec leurs fonctions électives ou permettant leur réinsertion professionnelle après leur mandat
  • Dispensées par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur (comme c’est le cas pour notre organisme)

Le DIF Elus est géré par la Caisse des dépôts

Cotisation DIF Elus

  • La cotisation DIF Elus est à la charge seule de l’Elu et assise sur les indemnités de fonction des élus indemnisés(loi n° 2016-341 du 23 mars 2016).
  • Si la cotisation DIF Elus n’est portée que par les Elus indemnisés, tous les Elus ont droit au DIF !

Pour en savoir plus

Les demandes de financement DIF Elus

  • Elles sont gérées par la Caisse des dépôts mais nous sommes heureux de vous accompagner dans vos démarches.
  • La demande est a transféré au correspondant DIF Elus de la Caisse des dépôts au moins 2 mois avant le début de la formation.
  • Les frais éventuels de déplacement et de séjour peuvent être remboursés à l’élu par la Caisse des Dépôts sur présentation des justificatifs.

Pour en savoir plus, visitez le site de la Caisse des Dépôts ICI.